La TVA et les travaux de bâtiment
Qu’est-ce que la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ou ce que l'on appelle plus communément la TVA, est un impôt indirect sur les dépenses de consommation concernant les services et les biens. C'est une taxe collectée par les entreprises et supportée par les consommateurs. Les entreprises appliquent un taux au prix de vente hors taxe. Pour mieux comprendre, si vous avez une TVA de 10 % appliquée à un bien de 100 € sans les taxes, le coût final du bien pour le client est de 110 €. Ceci est le prix avec toutes les charges comprises (prix TTC).
A l'heure actuelle, le taux de TVA de droit commun est de 20 %.
Quels sont les taux de TVA applicables aux travaux de bâtiment et de dépannage ?
Dans le bâtiment, les taux de TVA varient selon les travaux que vous envisagez. Depuis le 1er janvier 2014, des taux de TVA ont été modifiés et sont entrés en vigueur. Ces taux doivent s'appliquer à toutes les opérations. Pour mieux comprendre, nous allons vous expliquer.
- La TVA des travaux de rénovation énergétique est de 5.5 % au lieu de 7 % précédemment.
La réduction de la TVA est en vue de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Ce nouveau taux s'applique pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique des habitations de plus de 2 ans. Les travaux consistent précisément à l'installation d'équipements d'économie d'énergie telles que l'isolation thermique, la pompe à chaleur, ou encore les appareils de régulation de chauffage, etc...
La réduction du taux de TVA s'applique aussi de plein droit aux travaux induits par les améliorations énergétiques comme le déplacement de radiateurs.
Pour accéder à cette réduction du taux de la TVA, le consommateur doit donner au professionnel, une attestation qui confirme que toutes les conditions qui justifierait l'application de ce taux sont bien remplies. Sinon, le taux sera à 20 %.
- La TVA est de 10 % pour les travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien et les travaux d'amélioration. Auparavant, la TVA était de 7 %.
Ce taux intermédiaire à 10 % est valable pour les travaux de transformation, d'amélioration, d'aménagement et d'entretien si le logement a plus de 2 ans.
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aussi aux travaux de réparation d'urgence.
En revanche, si le devis a été signé pour certains travaux, et qu'un acompte d'au moins 30 % a été versé avant le 3 décembre 2013, la TVA sera toujours de 7 %. Mais il faut que la facture soit soldée avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
A titre exceptionnel, en ce qui concerne les travaux de ravalement et de toiture, ce taux de TVA s'appliquera 1 mois de plus si la facture est soldée avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014.
Pour pouvoir bénéficier de ce taux de TVA intermédiaire, le consommateur doit nécessairement remettre au professionnel, une attestation qui confirme que toutes les conditions qui justifierait l'application de ce taux sont bien remplies. Auquel cas, la TVA s'appliquera à 20 %.
- Pour tous les autres travaux, la TVA est à 20 % au lieu de 19.6 % anciennement.
Cette TVA s'applique pour tous les travaux de rénovation effectués sur des locaux non destinés à l'habitation. Elle s'applique aussi pour la réalisation d'un nouvel immeuble ou d'un immeuble en construction depuis moins de 2 ans. Et enfin, la TVA à 20 % concerne également le remplacement ou l'installation d'un système de chauffage, s'il ne permet pas d'économie de l'énergie, mais aussi pour l'installation ou le remplacement de sanitaire et de climatisation.
Faites attention, S'il y a plusieurs taux de TVA applicables, les professionnels devront les ventiler et les mentionner sur la facture pour en informer le client.
Dois-je acheter moi-même les équipements nécessaires pour les travaux, et quelle TVA s'applique ?
Les équipements que le consommateur achète lui-même font l'objet d'un taux de TVA de droit commun à 20 %. Le taux de TVA intermédiaire ou la réduction de TVA ne s'appliqueront qu'aux prestations effectuées par un professionnel.
Les artisans de Dépannage Serrurerie sont disponibles si vous avez d'autres questions. Nous pouvons aussi entreprendre vos travaux, pour cela nous vous ferons un devis gratuit. N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre disposition.
